Vous êtes victime de violences conjugales

Que faire en cas de violence ?

1. Au niveau pénal
 
Déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou par lettre auprès du procureur de la république auprès du tribunal de grande instance.

La plainte peut être :
, Classée sans suite ;
, Le procureur peut mettre en place des alternatives aux poursuites pénale avec l’accord de la victime et de l’auteur ;
, Des poursuites pénales peuvent être engagées ;
, En cas de flagrant délit ou lorsque les faits sont suffisamment établis, le Procureur peut recourir à une comparution immédiate.
Lors du dépôt de plainte, il est possible de demander l’éviction du domicile du conjoint, concubin ou partenaire violent.

Des mesures de protection de la victime peuvent être prises avant le jugement : l’auteur de violence peut être placé sous contrôle judiciaire et devoir se soumettre à des obligations fixées par le juge : ne pas approcher du domicile conjugal, ou de la victime se soumettre à des obligations de soins…
En cas de non respect de ces obligations le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention.
 
o A Savoir :
, Depuis 2006, la loi affirme que la qualité de conjoint, concubin ou partenaire mais aussi la qualité d’ex est une circonstance aggravante de certaines infractions comme le meurtre, la torture, le viol, les violences qu’elles aient entrainé une incapacité de travail supérieure à 8 jours ou aucune incapacité de travail…
, Le vol entre époux est puni par l’article 311-12 alinéa 2 du Code pénal « lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ».

,Le certificat médical n'est pas obligatoire pour déposer plainte, néanmoins, il reste un document très important pour établir les violences et déterminer l'ITT.

2. Au niveau civil
 
o L'ordonnance de protection :

C'est une mesure créée par la loi  du 9 juillet 2010, qui remplace la procédure de référé violence du CCiv.

Elle est délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales lorsque les éléments produits devant lui attestent suffisamment de l’existence de violences dans le couple, mettant en danger la victime ou ses enfants.

Le juge peut alors dans une seule et même procédure se prononcer sur des mesures civiles et des mesures pénales.

Les mesures civiles :

o    Les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la pension alimentaire

o    La contribution aux charges du ménage (couple marié) ou l’aide matérielle (couple pacsé)

o    L’attribution du logement familial, en pratique il est laissé à la victime.

Les mesures pénales :

·         Le juge peut interdire à l’auteur des violences de recevoir, rencontrer ou entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées.

·         Il peut aussi lui interdire de détenir ou de porter une arme et le cas échéant la remettre au greffe.

Il peut également prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle et autoriser la personne à dissimuler son adresse.

o Les autres mesures :
, Déposer une requête en divorce ou demander la fixation de la résidence des enfants pour les concubins ou partenaires de PACS auprès du juge aux affaires familiales (JAF).

L’avocat est obligatoire pour divorcer mais ne l’est pas pour les concubins souhaitant fixer la résidence des enfants devant le JAF.
, Si vous avez de faibles ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais d’avocat.
 
o A savoir :
, Les époux s’obligent mutuellement à des devoirs et des obligations en se mariant. L’article 212 du code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect… ». La violence envers son époux est donc une violation des devoirs du mariage qui peut justifier un divorce pour faute.
,L’article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu’en cas de violences conjugales commises après l’entrée en France mais avant la délivrance du premier titre de séjour, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire».
, De plus la rupture de la communauté de vie en raison de violences conjugales, n’entraîne pas le retrait du titre de séjour. Son renouvellement peut  être accordé. (article L431-2 et L313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

 

Il faut essayer de réunir tous les documents importants: livret de famille, carte d’identité, carte de séjour, permis de conduire titre de propriétés, facture de meubles, carnet de santé, diplômes, relevé bancaire…

Il peut s'avérer utile d'en faire des photocopies que vous pouvez stocker chez une personne de confiance, sur votre boite mail ou sur une clé USB.
Lorsque vous quittez le domicile conjugal, partez avec les enfants et signalez votre départ auprès des services de police et de gendarmerie en expliquant les motifs de ce départ.
 

Ne restez pas seul(e), parlez-en à des professionnes (médecins, assistants sociaux, associations spécialisées...).

Des solutions existent pour vous aider, n'hésitez pas à nous contacter, ou à appeler le 3919 (anonymat et confidentialité garantis).