Vous êtes victime de violences conjugales

Que faire en cas de violence ?
Les démarches devant la justice
 
La victime doit faire établir un certificat médical le plus rapidement possible.
Il faut essayer de réunir tous les documents importants: livret de famille, carte d’identité, carte de séjour, permis de conduire titre de propriétés, facture de meubles, carnet de santé, diplômes, relevé bancaire…
Lorsque vous quittez le domicile conjugal, partez avec les enfants et signalez votre départ auprès des services de police et de gendarmerie en expliquant les motifs de ce départ.
 
1. Au niveau civil
 
o Les mesures d’urgences :
Si les violences exercées par l’un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le conjoint victime de violence peut saisir le juge aux affaire familiales en utilisant le référé « violence conjugale » prévu par l’article 220-1 alinéa 3 du code civil. Cet article prévoit: "Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée."
 
o Les autres mesures :
, Déposer une requête en divorce ou demander la fixation de la résidence des enfants pour les concubins auprès du juge aux affaires familiales (JAF). L’avocat est obligatoire pour divorcer mais ne l’est pas pour les concubins souhaitant fixer la résidence des enfants devant le JAF.
, Si vous avez de faibles ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais d’avocat.
 
o A savoir :
, Les époux s’obligent mutuellement à des devoirs et des obligations en se mariant. L’article 212 du code civil précise que « les époux se doivent mutuellement respect… ». La violence envers son époux est donc une violation des devoirs du mariage qui peut justifier un divorce pour faute.
,L’article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu’en cas de violences conjugales commises après l’entrée en France mais avant la délivrance du premier titre de séjour, « le conjoint étranger se voit délivrer une carte de séjour temporaire».
, De plus la rupture de la communauté de vie en raison de violences conjugales, n’entraîne pas le retrait du titre de séjour. Son renouvellement peut lui être accordé. (article L431-2 et L313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
 
 
 
 
2. Au niveau pénal
 
o Déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie ou par lettre auprès du procureur de la république auprès du tribunal de grande instance. La plainte peut être :
, Classé sans suite ;
, Le procureur peut mettre en place des alternatives aux poursuites pénale avec l’accord de la victime et de l’auteur ;
, Des poursuites pénales peuvent être engagés ;
, En cas de flagrant délit ou lorsque les faits sont suffisamment établis, le Procureur peur recourir à une comparution immédiate.
Lors du dépôt de plainte, il est possible de demander l’éviction du domicile du conjoint, concubin ou partenaire violent. L’auteur de violence pourra alors être hébergé par la Croix rouge.
o Des mesures de protection de la victime peuvent être prise avant le jugement : l’auteur de violence peut être placé sous contrôle judiciaire et devoir se soumettre à des obligations fixé par le juge : ne pas approcher du domicile conjugal, se soumettre à des obligations de soins…
En cas de non respect de ces obligations le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention.
 
o A Savoir :
, Depuis 2006, la loi affirme que la qualité de conjoint, concubin ou partenaire mais aussi la qualité d’ex est une circonstance aggravante de certaines infractions comme le meurtre, la torture, le viol, les violences qu’elles ait entrainé une incapacité de travail supérieur à 8 jours ou aucune incapacité de travail…
, Le vol entre époux est puni par l’article 311-12 alinéa 2 du Code pénal « lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ».