Fiches pratiques juridiques
- L'adoption d'un mineur
- Le pacte civil de solidarité
- L'aide juridictionnelle
- L'autorité parentale
- Les conditions requises pour se marier
- Les différents régimes matrimoniaux
- Les différents types de divorce
- La prestation compensatoire
- La conclusion d'un PACS
- Les droits et devoir des partenaires liés par un PACS
- La dissolution du PACS
- Le recouvrement de la pension alimentaire non payée
- Le recouvrement des impayés
- La rupture du contrat de travail
Fiches pratiques juridiques
Le pacte civil de solidaritéUn pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. (Article 515-1 du Code civil) Contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux couples de même sexe. Il offre un cadre juridique complet, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut, avec plus de souplesse que le mariage, qui est une institution minutieusement réglementée ayant pour objet la fondation d'une famille. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent. Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune, assortie à la fourniture d’un certain nombre de documents pour que leur déclaration soit recevable (Pièces d’identités, copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance……) Depuis le 1er janvier 2007, le PACS fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires, qui précise l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS. Le PACS peut s’éteindre : - Soit par la volonté de l'un des partenaires. Dans ce cas il doit faire signifier à l'autre sa décision par huissier de justice qui adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance ayant reçu la déclaration de PACS. - Soit d’un commun accord, les partenaires remettent ou adressent une déclaration de rupture au greffe du tribunal d'instance ayant reçu la déclaration de PACS. - soit de manière automatique du fait du mariage ou du décès de l'un ou des deux contractants. Facile à contracter mais aussi à dissoudre le PACS attire de plus en plus. Imposition fiscale commune, exonération des droits de succession, il est entré dans les mœurs et séduit une majorité de couples. Le PACS est devenu une alternative au mariage sans le coté symbolique du mariage, sans rentrer dans les chemins traditionnels.