Fiches pratiques juridiques

L'aide juridictionnelle

Cette aide octroyée par l'Etat est destinée à prendre totalement ou partiellement en charge les frais engendrés par un procès ou par les services d'auxilliaires de la Justice (notaire , huissier...).

Qui peut en bénéficier ?

- Toute personne souhaitant agir en justice, de nationalité française,
- ou ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne,
- ou de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France (la condition de résidence n'est pas exigée si la victime est mineure, partie civile témoin assisté, ou mise en examen) ou bénéficiant d'une convention internationale.

Les conditions:

Il faut disposer de ressources inférieures à un plafond entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente (il n'est pas tenu compte des prestations familiales ou de certaines prestations sociales).
À noter : n'ont pas à justifier de leurs ressources, les personnes bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d'insertion, les victimes ou leurs ayants droits d'infractions criminelles les plus graves (tels que meurtres, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).

L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle selon les ressources.
La moyenne mensuelle des ressources sur l'année précédente doit être inférieure à 885 €* pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et inférieure à 1328 €* pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
(*montant des plafonds en 2009)
 

Vous pouvez télécharger un dossier d'aide juridictionnelle et sa notice dans la rubrique "formulaire à télécharger"