Fiches pratiques juridiques

Le recouvrement de la pension alimentaire non payée

Le paiement des sommes dues au titre des pensions est doublement protégé par la loi. En effet non seulement vous bénéficiez de possibilités de recouvrements spécifiques, mais en outre le non-paiement devient très rapidement un délit contre lequel vous pouvez porter plainte.
Selon votre situation, vous pourrez choisir l'une ou l'autre de ces possibilités.

1. L'Huissier de Justice

- La procédure de paiement direct: cette procédure permet de récupérer la pension alimentaire auprès de tiers disposant de sommes dûes au débiteur. Cela signifie que dès la première échéance impayée de la pension alimentaire, vous pouvez demander à ce que la pension soit directement prélevée sur les salaires de votre ex.
Par ce moyen, vous pouvez obtenir le paiement des pensions à venir et le remboursement échelonné de 6 mois d'arriérés seulement. Cette procédure est gratuite: c'est au débiteur (celui qui doit la somme d'argent) de payer les frais d'huissier. Vous devez transmettre à l'huissier les coordonnées de l'employeur de votre ex, et lui demander de faire cette procédure de paiement direct.
Attention, si votre ex change d'employeur, vous devrez refaire la procédure pour le nouvel employeur.

-  La procédure de droit commun: si votre conjoint(e) a un arriéré plus important, vous devrez, en plus de cette procédure de paiement direct, mettre en œuvre une autre procédure pour les sommes antérieures auprès de l'huissier de Justice. Les frais seront alors à votre charge. Il faudra transmettre à l'huissier:
* l'original de la décision fixant la pension alimentaire ; 
*  un décompte des sommes dûes certifié sur l'honneur ;
* l'adresse de votre ex conjoint ;
* l'original de la notification de la décision du juge.

2. Caisse d'allocations familiales (CAF)
Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.
Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en œuvre du service de recouvrement. C'est-à-dire que c'est la Caisse d'allocations familiales qui se charge de poursuivre votre ex par tous moyens.
En cas de paiement partiel, il est versé une allocation complétant la somme réellement due.
Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouties.

3. Le Trésor Public
Si vous avez déjà essayé d'obtenir le paiement de la pension par l'intermédiaire de l'huissier mais sans résultat, vous pouvez demander à ce que cette pension soit réclamée par le comptable du Trésor Public comme un impôt.
Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de grande instance de votre domicile et joindre :
- Une copie certifiée conforme de la décision fixant la pension ;
- Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant que vous avez déjà essayé d'obtenir la pension ;
- Les renseignements que vous possédez sur votre ex conjoint (dernière adresse et dernier employeur connus) ;
- Le montant des sommes qui vous sont dûes ;
- Votre nom et votre adresse.

4.Porter plainte
Le délit d'abandon de famille
Selon l'article 227-3 du Code Pénal le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Attention, le non-paiement même partiel de la pension pendant plus de deux mois suffit pour que le délit soit constitué.
Le délit d'organisation d'insolvabilité
Selon l'article 314-7 du Code pénal en vigueur depuis le 1er janvier 2002, le fait d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire au paiement d'une pension alimentaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.
En clair, si votre conjoint(e) fait volontairement en sorte de ne plus rien avoir à son nom pour éviter de vous payer la pension qu'il vous doit, vous pouvez porter plainte à ce titre.